Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026

Version 1.0, applicable à compter de sa mise en ligne. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à tout achat sur le service Signoui, édité par HSLP Labs, 41 quai Malakoff, 44000 Nantes, RCS Nantes 999 905 102, TVA FR18999905102 (« le Vendeur »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation. Elles s'adressent aux professionnels et aux particuliers ; les règles propres aux particuliers (« consommateurs ») sont signalées.

1. Offres

Le service est vendu à l'usage, sans abonnement. Un Envoi correspond à la signature d'un document par une personne, code de vérification par SMS compris.

• Offre gratuite : 2 Envois par mois, code SMS compris, renouvelés chaque mois et non cumulables.
• Packs d'Envois prépayés, selon le tableau ci-dessous.
• Comptes API à facturation mensuelle, réservés aux professionnels : 0,60 € HT par Envoi, avec un minimum de 250 Envois facturés par mois, sur demande et après acceptation par le Vendeur.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises (TVA française de 20 %). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

2. Commande

La commande s'effectue depuis l'espace client. Le Client choisit son pack, vérifie le récapitulatif, accepte les CGU et les CGV, puis valide le paiement. Un e-mail de confirmation et la facture correspondante lui sont envoyés.

3. Paiement

Les packs sont payables comptant, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, via notre prestataire de paiement Stripe. Les numéros de carte ne transitent jamais par les serveurs du Vendeur. Les Envois sont crédités dès la confirmation du paiement.

Les comptes API mensuels sont facturés en fin de mois civil et payés par prélèvement SEPA à réception de la facture. Tout retard de paiement d'un professionnel entraîne de plein droit des pénalités au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, ainsi que la possibilité de suspendre le compte après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

4. Validité des Envois et absence de remboursement

Les Envois d'un pack sont à utiliser dans les 12 mois qui suivent son achat. Passé ce délai, les Envois non utilisés sont perdus. Les Envois ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni convertibles en argent. Un pack entamé n'est pas remboursable. Les Envois les plus anciens sont utilisés en premier.

5. Droit de rétractation (consommateurs)

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'achat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, tant qu'il n'a utilisé aucun Envoi du pack. Il adresse au Vendeur une déclaration dénuée d'ambiguïté (par e-mail à contact@signoui.fr) ou le formulaire ci-dessous, et il est remboursé au plus tard 14 jours après la réception de sa demande, par le même moyen de paiement.

Lors de l'achat, le consommateur demande expressément à pouvoir utiliser ses Envois immédiatement, avant la fin du délai de rétractation, et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès l'utilisation du premier Envoi. Un pack entamé n'est pas remboursable.

Formulaire de rétractation

À l'attention de HSLP Labs, 41 quai Malakoff, 44000 Nantes, contact@signoui.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels.

6. Garanties

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Le niveau de signature fourni et les limites de responsabilité sont décrits dans les CGU.

7. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@signoui.fr. Nous répondons sous 5 jours ouvrés.

8. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

9. Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. Pour les professionnels, tout litige relève des tribunaux compétents de Nantes. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu du fait dommageable.