Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026

Version 1.0, applicable à compter de sa mise en ligne. Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'utilisation du service Signoui, gratuit ou payant. Les conditions d'achat figurent dans les conditions générales de vente.

1. Définitions

• Éditeur : HSLP Labs, 41 quai Malakoff, 44000 Nantes, RCS Nantes 999 905 102.
• Client : la personne, professionnelle ou particulière, titulaire d'un compte Signoui.
• Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à utiliser son compte.
• Signataire : la personne invitée par le Client à signer un document. Le Signataire n'a pas besoin de compte.
• Envoi : la signature d'un document par un Signataire. Un document signé par deux personnes correspond à deux Envois.
• Dossier de preuve : l'ensemble des éléments conservés pour chaque signature (document scellé, horodatages, journal d'audit).

2. Le service

Signoui permet d'envoyer des documents PDF en signature, d'identifier les Signataires par un lien personnel et un code à usage unique (SMS ou e-mail), de sceller et d'horodater les documents signés, et de conserver un Dossier de preuve. Le service est accessible par une application web et par une API.

Niveau de signature. Signoui délivre une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). HSLP Labs n'est pas un prestataire de services de confiance qualifié et ne délivre ni signature avancée ni signature qualifiée. La signature simple ne bénéficie pas de la présomption de fiabilité attachée à la signature qualifiée : sa valeur repose sur les éléments du Dossier de preuve.

Il appartient au Client de vérifier que la signature électronique simple convient au document qu'il fait signer. Certains actes ne peuvent pas être conclus par voie électronique ou exigent une forme particulière (par exemple ceux visés à l'article 1175 du Code civil, ou les actes authentiques).

3. Compte

La création d'un compte nécessite une adresse e-mail valide et la vérification d'un numéro de mobile français par un code envoyé par SMS. Un numéro de mobile ne peut être associé qu'à un seul compte, et une entreprise ne peut disposer que d'une seule offre gratuite. Les Utilisateurs invités dans un compte existant ne sont pas soumis à cette règle.

Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants et clés API. Toute action effectuée avec ses identifiants est réputée effectuée par lui. Il prévient l'Éditeur sans délai en cas d'utilisation non autorisée.

4. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• renseigner l'identité, l'adresse e-mail et le numéro de mobile exacts de chaque Signataire ;
• n'envoyer en signature que des documents licites, dont il a le droit de disposer ;
• informer les Signataires du traitement de leurs données et disposer d'une base légale pour ce traitement ;
• ne pas utiliser le service pour envoyer des messages non sollicités, frauder, usurper une identité ou porter atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas tenter de contourner les limites du service, de perturber son fonctionnement ou d'accéder à des données qui ne lui appartiennent pas ;
• respecter la documentation et les limites d'usage de l'API.

5. Disponibilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès au service 24 h/24 et 7 j/7, sans garantie de disponibilité permanente. Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance, si possible annoncées à l'avance, ou en cas d'incident. L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités, sans réduire le niveau de preuve des signatures déjà réalisées.

6. Conservation et récupération des documents

Les documents signés et leurs Dossiers de preuve sont conservés 10 ans par défaut à compter de la signature, dans un stockage en lecture seule, et téléchargeables à tout moment depuis le compte. À la fermeture du compte, le Client dispose de 30 jours pour télécharger ses documents. Les Dossiers de preuve sont ensuite conservés jusqu'au terme de leur durée de conservation, aux seules fins de preuve, puis supprimés. Les documents non signés et les brouillons sont supprimés à la fermeture du compte.

7. Propriété intellectuelle

Le service, son code, sa marque et sa documentation restent la propriété de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son compte. Les documents du Client restent sa propriété.

8. Données personnelles et accord de traitement

Pour les données de son compte, l'Éditeur agit en responsable de traitement, selon sa politique de confidentialité. Pour les documents et les données des Signataires, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit en sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, l'Éditeur s'engage à :

• traiter ces données uniquement pour fournir le service et selon les instructions du Client, résultant de son usage du service ;
• les héberger en France et ne pas les transférer hors de l'Union européenne (les e-mails d'invitation transitent par Brevo, prestataire français) ;
• garantir la confidentialité des personnes habilitées à y accéder ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées : chiffrement des échanges, scellement des documents, accès restreints et journalisés, sauvegardes ;
• ne recourir qu'aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, et informer le Client de tout changement, qu'il pourra refuser en fermant son compte ;
• aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits et à ses obligations de sécurité et d'analyse d'impact ;
• notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• supprimer ou restituer les données au terme des durées prévues à l'article 6 ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

9. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable du contenu des documents, de l'exactitude des coordonnées des Signataires saisies par le Client, ni du choix du niveau de signature pour un document donné.

Envers un Client professionnel, la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et au montant payé par le Client au titre du service au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Ces limites ne s'appliquent pas aux Clients particuliers, ni en cas de faute lourde ou intentionnelle.

10. Suspension et fermeture

Le Client peut fermer son compte à tout moment depuis ses paramètres. L'Éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU (fraude, usage abusif, atteinte à la sécurité), après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ou immédiatement si la sécurité du service ou de tiers l'exige. Les envois prépayés non utilisés ne sont pas remboursés en cas de fermeture pour manquement du Client.

11. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU. Les Clients sont prévenus par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification importante et peuvent, s'ils la refusent, fermer leur compte.

12. Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, et si le Client est un professionnel, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Nantes. Le Client particulier peut saisir la juridiction prévue par la loi.